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Résiliation mutuelle avec la loi châtel

17/01/2013 10:08



Actuellement, de nombreuses personnes ont fait appel à la couverture complémentaire santé pour disposer de remboursements santé importants. Elles savent bien comment faire pour souscrire à une mutuelle adaptée à leurs situations.

Certes, il faut savoir que la résiliation de la mutuelle santé doit aussi être connue car c'est un fait qui peut arriver à tout le monde. Ci-dessous les informations concernant la résiliation avec la loi châtel.

La loi du 28 Juillet 2005, appelée aussi la loi du commerce engage le législateur à demander aux organismes qui proposent des contrats annuels, d'informer  le souscripteur de sa possibilité de résilier.

L’organisme doit vous informer 75 jours avant la date d’échéance du contrat de votre possibilité de résilier le contrat qui vous lie à votre assureur ou autres organismes. Cette loi touche surtout les contrats de complémentaire santé.






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